Notre actualité

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 15h16 15 16
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le reco...
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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 12h01 12 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Constit...
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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 18h23 18 23
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
L’entre...
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 16h00 16 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Le test...
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Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 12h53 12 53
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
Vous vo...
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 16h45 16 45
Droit immobilier / Baux d'habitation
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Locatai...
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 15h22 15 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Pour ap...
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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 16h07 16 07
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Un décr...
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 15h01 15 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Le rapp...
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