Notre actualité

Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 17h43 17 43
Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
La capa...
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Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 13h26 13 26
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
Depuis...
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 12h38 12 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
La cond...
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 10h41 10 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Au nom...
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 18h41 18 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
L’indem...
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 17h49 17 49
Droit immobilier / Droit de la construction
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’achet...
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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 15h30 15 30
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
Pour la...
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 14h25 14 25
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défa...
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 13h00 13 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Dans ce...
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