Notre actualité

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 14h25 14 25
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défa...
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 13h00 13 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Dans ce...
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022 14h00 14 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Les pro...
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Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 14h40 14 40
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
Le mini...
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