Notre actualité

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 08h41 08 41
Droit commercial / Baux commerciaux
Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Afin de...

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024 14h35 14 35
Droit immobilier / Droit de la propriété
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette o...

Comment transmettre son entreprise ?

Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024 14h24 14 24
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Comment transmettre son entreprise ?
Vous en...

Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 17h49 17 49
Droit commercial / Baux commerciaux
Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Il résu...

Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 17h06 17 06
Droit immobilier / Droit de la construction
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
En vert...

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 11h29 11 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Le test...

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 10h46 10 46
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
À l'ori...

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 09h43 09 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Le dern...

Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 10h42 10 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Lorsque...
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