Notre actualité

Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 15h52 15 52
Droit commercial / Baux commerciaux
Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Le cont...
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 10h29 10 29
Droit immobilier / Droit de la construction
Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Les dis...
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 08h02 08 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Le règl...
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Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 16h38 16 38
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
Dans un...
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 10h17 10 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
En mati...
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 14h34 14 34
Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
La pres...
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 10h48 10 48
Droit commercial / Baux commerciaux
Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Un coup...
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 13h26 13 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Recevabilité de l’action en contestation de paternité
S’agiss...
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 09h43 09 43
Droit immobilier / Droit de la propriété
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Au vu d...
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