Notre actualité

Prescription de l’action récursoire du constructeur

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 11h29 11 29
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription de l’action récursoire du constructeur
L’artic...
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Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 10h54 10 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Toute v...
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 09h39 09 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Par un...
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023 12h58 12 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Le test...
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023 11h50 11 50
Droit immobilier / Copropriété
Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
Inflati...
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Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 17h31 17 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Le 8 no...
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 07h38 07 38
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Au visa...
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La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 17h38 17 38
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Les obl...
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Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 16h28 16 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Les fai...
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