Notre actualité

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 13h17 13 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
En appl...
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 12h30 12 30
Droit commercial / Baux commerciaux
Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
La Cour...
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Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 15h39 15 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales
Laurent...
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 16h57 16 57
Droit commercial / Baux commerciaux
Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Par sui...
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Comment gérer les vacances en cas de séparation?

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 14h48 14 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Comment gérer les vacances en cas de séparation?
Avec l’...
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 12h06 12 06
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
L’artic...
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Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024 16h25 16 25
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
La modi...
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Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 18h56 18 56
Droit immobilier / Droit de la propriété
Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
On rapp...
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 17h51 17 51
Droit commercial / Baux commerciaux
Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
En mati...
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