Notre actualité

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 16h13 16 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
 M. F.X...
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 13h54 13 54
Droit immobilier / Droit de la construction
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
En vert...
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 11h28 11 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
La pens...
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 08h57 08 57
Droit immobilier / Droit de la propriété
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Soutena...
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Les violences sexistes en France

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023 09h15 09 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les violences sexistes en France
En 2018...
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Indivision et dépense personnelle : mise au clair

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023 17h43 17 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indivision et dépense personnelle : mise au clair
L’artic...
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Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 14h51 14 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
Le Grou...
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 09h37 09 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Après l...
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Congé d’adoption : publication du décret !

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 17h24 17 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Congé d’adoption : publication du décret !
Le décr...
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