Notre actualité

La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 11h49 11 49
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
La réce...
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 10h04 10 04
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
La Cour...
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Une cession d’entreprise rondement menée

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 16h30 16 30
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une cession d’entreprise rondement menée
Gérante...
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Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 09h54 09 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
L'État...
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 17h14 17 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Après 9...
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 09h19 09 19
Droit immobilier / Droit de la construction
L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
La Cour...
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 17h47 17 47
Droit immobilier / Copropriété
Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Dans un...
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 12h36 12 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
La reco...
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Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 18h17 18 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
Mercred...
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