Notre actualité

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 11h29 11 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Le test...
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 10h46 10 46
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
À l'ori...
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 09h43 09 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Le dern...
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 10h42 10 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Lorsque...
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 14h43 14 43
Droit immobilier / Droit de la propriété
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Dans de...
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 10h53 10 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
La loi...
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 13h31 13 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  
En dépi...
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 17h09 17 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
La prop...
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 09h29 09 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
La prop...
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