Notre actualité

Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 16h12 16 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Le décr...
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 11h47 11 47
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Des par...
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Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 16h16 16 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?
145 : c...
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 09h43 09 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Afin de...
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 09h01 09 01
Droit immobilier / Droit de la construction
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
L'actio...
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 16h44 16 44
Droit immobilier / Droit de la propriété
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Une soc...
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 13h28 13 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Dans un...
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 11h40 11 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
En droi...
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 10h49 10 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Vu l'ar...
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