Notre actualité

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 16h44 16 44
Droit commercial / Baux commerciaux
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Un prop...
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 13h22 13 22
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
L’artic...
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 10h59 10 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
La sépa...
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Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 12h58 12 58
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Durant...
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Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 18h14 18 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements
Quatre...
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La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 10h31 10 31
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi « anti-squat » est publiée
La loi...
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 09h49 09 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
La déte...
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 11h03 11 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
La Cour...
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Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 10h47 10 47
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Un arrê...
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