Notre actualité

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 10h45 10 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
S’agiss...

Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024 16h55 16 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?
Depuis...

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024 13h24 13 24
Droit commercial / Baux commerciaux
Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
La Cour...

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 09h00 09 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Les hér...

Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 13h58 13 58
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
La loi...

Coups de pouce à la transmission d’entreprise

Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024 18h01 18 01
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Coups de pouce à la transmission d’entreprise
Outre u...

Droit de succession immobilier : comment ça marche ?

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 13h38 13 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
Lorsqu’...

Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 15h46 15 46
Droit commercial / Baux commerciaux
Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
La loi...

Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 12h43 12 43
Droit immobilier / Droit de la construction
Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
Le décr...
<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK