Notre actualité

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 17h43 17 43
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
L’artic...
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Transmettre les entreprises familiales, défi permanent

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 16h51 16 51
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
En dépi...
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 16h43 16 43
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Aux ter...
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 14h12 14 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Le 22 d...
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 13h51 13 51
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
La Cour...
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 15h18 15 18
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Aux ter...
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 08h41 08 41
Droit commercial / Baux commerciaux
Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Afin de...
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024 14h35 14 35
Droit immobilier / Droit de la propriété
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette o...
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Comment transmettre son entreprise ?

Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024 14h24 14 24
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Comment transmettre son entreprise ?
Vous en...
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