Notre actualité

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 17h09 17 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
La prop...
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 09h29 09 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
La prop...
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 16h26 16 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Après l...
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 10h24 10 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Un coup...
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 08h32 08 32
Droit immobilier / Baux d'habitation
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Cette p...
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Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 17h18 17 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
Adoptée...
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 17h57 17 57
Droit immobilier / Droit de la propriété
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Une SCI...
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 16h19 16 19
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
La loi...
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Logements abordables : le projet de loi très contesté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 15h35 15 35
Droit immobilier / Droit de la construction
Logements abordables : le projet de loi très contesté
Pour no...
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