Notre actualité

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 09h23 09 23
Droit immobilier / Droit de la construction
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Dans le...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 08h18 08 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Une fem...
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 18h45 18 45
Droit immobilier / Droit de la propriété
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lor...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 16h22 16 22
Droit commercial / Baux commerciaux
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas...
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 14h29 14 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Vous av...
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 12h37 12 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
La vent...
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 16h27 16 27
Droit immobilier / Copropriété
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En mati...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 09h26 09 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Le juge...
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Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 11h03 11 03
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
Plusieu...
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