Notre actualité

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 12h04 12 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
En appl...
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4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 09h47 09 47
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale
Constru...
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Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024 14h40 14 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
Après d...
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Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 09h26 09 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Un pare...
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 14h39 14 39
Droit immobilier / Copropriété
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
S'agiss...
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 16h14 16 14
Droit immobilier / Droit de la construction
Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
La gara...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 10h02 10 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
L’indiv...
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 16h42 16 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Certain...
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 10h54 10 54
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
L’artic...
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