Notre actualité

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 15h25 15 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
La loi...
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 12h26 12 26
Droit immobilier / Droit de la construction
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
L’achet...
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 15h15 15 15
Droit commercial / Baux commerciaux
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Le liti...
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 09h12 09 12
Droit immobilier / Baux d'habitation
Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Pour lu...
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 09h08 09 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Un grou...
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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 16h54 16 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
L’artic...
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 16h53 16 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
La requ...
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Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 13h57 13 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
Le mini...
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 18h31 18 31
Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécu...
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